Droit de la personne : le Droit de la famille

Le divorce pour faute

Si l’un des époux constate que l’autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune, qu’il s’estime profondément lésé, il choisit le divorce pour faute.
Les fautes habituelles sont l’abandon du domicile conjugal, les injures, les dénigrements, les violences, l’absence de participation aux charges du mariage, l’infidélité.
L’avocat reçoit le conjoint plaignant, rédige une requête afin de saisir le Juge aux affaires familiales et une procédure contentieuse va s’ouvrir.
Ou bien il se constitue pour l’époux qui reçoit une requête à l’initiative de l’autre conjoint.