Le Droit de la copropriété des baux
Le cabinet est fréquemment chargé de litiges concernant la copropriété. Pour les Syndicats de copropriétaires représentés par leur Syndic, à l’occasion de recouvrement de charges, ou de dégâts divers entraînant expertise judiciaire.
Pour les propriétaires dans les litiges les opposant à leurs locataires (recouvrement de loyers - congé pour vendre, pour reprise pour habiter, pour motif sérieux et légitime) ou au Syndicat des copropriétaires à l’occasion de contestation de procès-verbaux d’assemblée.
Pour les locataires à l’occasion de litiges les opposant à leur propriétaire (gros travaux). Le juge de droit commun, en matière de bail d’habitation, est le Tribunal d’Instance.
Les procédures visant à faire cesser des troubles affectant la copropriété relèvent généralement du Tribunal de Grande Instance qui peut être saisi, parfois, par la voie du référé.
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