Le Droit de la propriété industrielle

Droit des brevets d’invention
Sanction de la contrefaçon Droits connexes au brevet :

• Le savoir-faire le secret de fabrique
• L’assistance technique
• Les programmes d’ordinateur

Les dessins et modèles industriels Le droit des marques :

• Les marques de fabrique, de commerce et de service.
• Le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne et le titre.