Droit de la personne : le Droit de la famille

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure est choisie lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne trouvent pas de terrain d’entente relativement aux enfants ou aux conséquences patrimoniales du divorce.
L’un des époux saisit le juge aux affaires familiales pour faire part de son intention de divorcer sans donner de motifs.
Une audience a lieu dans le bureau du juge au Tribunal de Grande Instance au cours de laquelle le juge recueille l’accord de l’autre conjoint sur le divorce, rend un jugement sur le divorce et statue sur les conséquences du divorce sur lesquelles les conjoints n’ont pu s’entendre.