Droit de la personne : le Droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le moyen le plus simple lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes les conséquences à envisager relativement aux biens (partage du patrimoine) et aux enfants (droit de garde, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc.)
Lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, chaque conjoint peut avoir son propre avocat ou les deux peuvent avoir recours au même.
L’avocat rédige une requête qui comprend toutes les modalités des accords entre les époux et la dépose au greffe du juge aux affaires familiales.
Le juge convoque les époux et leur(s) avocat(s) dans son bureau au Tribunal de Grande Instance, entend séparément les conjoints, puis les deux en présence du ou des avocats, et prononce le divorce immédiatement.