Droit de la personne : le droit de la famille

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une nouveauté de la loi de 2004. Il est choisi par un conjoint dont l’autre refuse de divorcer et que les reproches ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute. L’altération définitive est la séparation matérielle des époux pendant deux ans. Après le divorce, le cabinet suit les opérations de liquidation de la communauté (aspects patrimoniaux) qui ont lieu devant notaire.