Autres domaines d'activité

Droit de la propriété industrielle

Droit des brevets d’invention
Sanction de la contrefaçon Droits connexes au brevet :
- Le savoir-faire le secret de fabrique
- L’assistance technique
- Les programmes d’ordinateur

Les dessins et modèles industriels Le droit des marques :
- Les marques de fabrique, de commerce et de service.
- Le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne et le titre.