Filiation
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La filiation est légalement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance, par la possession d’état ou par jugement.
Sous certaines réserves, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens.
En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation.
Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action de contestation, si certaines conditions sont remplies.
L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
La filiation peut être établie par la reconnaissance, avant ou après la naissance.
Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de toute action liée à la filiation.
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L’adoption
Il existe deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.
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