Jugement du Tribunal Administratif de Douai : 3e chambre - Arrêt n°06DA189

L'article L.122-32-5 du code du travail dispose que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusiosn écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Dans le cas d'un salarié protégé, l'administration , saisie dune demande de licenciement, vérifie que ces obligations de recherche de reclassement ont été respectées.