Droit de la personne : le Droit de la famille

Le PACS

Instauré par la loi du 15 novembre 1999 et inséré dans le code civil sous les articles 515-1 et suivants du Code Civil, son champ d’application a été étendu par la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, en rarpprochant le statut des partenaires de celui des couples mariés, sans encore assurer toutefois l’égalité entre les couples mariés et les couples pacsés. Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent afin d’organiser leur vie commune.
Le cabinet rédige habituellement des contrats de Pacs.

Quelles sont les condition pour conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il ne faut pas se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Etre mineur,
• Etre déjà marié 
• Etre déjà lié par un Pacs 
• Etre sous tutelle
• Etre parent proche du partenaire

L’avocat, outre la rédaction du contrat, recueille les pièces nécessaires, notamment les pièces d’état civil, et fait signer le contrat de Pacs à son cabinet par les deux partenaires.
Ceux-ci déposent ensuite le contrat et les pièces au greffe du Tribunal d’Instance de leur domicile. Depuis le 1er janvier 2007, le Pacs fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires, de même que les modifications et la dissolution du Pacs. Le partenaire de nationalité étrangère doit fournir un certificat de coutume permettant de s’assurer qu’au regard de la loi de son pays d’origine, il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle ; ce document s’obtient auprès du consulat ou de l’ambassade.
Le Pacs implique certaines obligations envers le partenaire comme l’aide et l’assistance réciproques. Ces obligations, prévues par la loi, sont rappelées, précisées et développées dans le contrat rédigé. Elles comprennent également la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, dans la limite des facultés et des besoins des partenaires.

Le PACS fait bénéficier de droits

Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. En matière fiscale, les partenaires font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du Pacs.
En cas de décès de l’un des partenaires, les droits de succession bénéficient d’un abattement de 57 000 euros ; au-delà 40% d’imposition jusqu’à 15 000 euros, 50% au-delà. En matière de logement, en cas de décès, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans un testament.

Comment rompre le PACS ?

La rupture du Pacs résulte du souhait d’un des deux partenaires, le mariage de l’un des partenaires ou la mort de l’un d’eux. Si les partenaires sont d’accord, il font une déclaration commune au greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré leur déclaration de Pacs.
Si l’un des partenaires seul souhaite rompre le Pacs, il doit signifier à l’autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du Tribunal d’Instance. Le cabinet traite du contentieux qui peut résulter d’une dissolution du Pacs (dommages et intérêts pour rupture abusive, disparité de conditions de vie résultant de la rupture etc.)