Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ont l’obligation de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre dès cette date. C’est une réforme majeure, instaurée par l’article 26 de la loi de finances 2022, qui concerne plus de 10 millions d’acteurs économiques, des grands groupes jusqu’aux micro-entrepreneurs.
Un calendrier en deux temps, des obligations bien distinctes
La réforme s’applique en deux étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent en outre émettre leurs factures sous format électronique et transmettre leurs données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting). Les PDF simples ne sont plus conformes pour les échanges entre entreprises : seuls les formats structurés comme Factur-X, UBL ou CII sont acceptés.
Pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs, l’obligation d’émission entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Ce délai supplémentaire existe, mais il ne doit pas inviter à l’attentisme : selon une étude OpinionWay réalisée pour Qonto en mars 2026, 82 % des entrepreneurs n’étaient pas encore équipés d’un outil de facturation électronique à six mois de la première échéance. Un retard préoccupant, d’autant qu’un goulot d’étranglement est probable au second semestre 2026 lors de l’onboarding massif des petites structures sur les plateformes agréées.
Des plateformes agréées au cœur du dispositif
La France a opté pour un modèle dit « en Y » : les entreprises choisissent librement une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée PDP avant juillet 2025, pour émettre et recevoir leurs factures. Plus de 100 plateformes sont déjà immatriculées. Le portail public de facturation (PPF) ne joue plus le rôle de plateforme d’échange entre entreprises depuis octobre 2024 ; il reste réservé aux échanges avec le secteur public via Chorus Pro.
Les sanctions en cas de non-conformité sont concrètes : 500 euros sans plateforme choisie dès septembre 2026, puis 1 000 euros par trimestre, et 15 euros par facture non électronique. Pour une TPE, le coût de mise en conformité (abonnement, mise à jour logicielle, formation) peut représenter plusieurs centaines d’euros, ce qui explique en partie le retard constaté.
La réforme n’apporte pas que des contraintes. Elle vise à réduire les délais de paiement, à simplifier les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Une étude Sage estime qu’elle pourrait augmenter la productivité du travail en Europe de 2,6 % par an et réduire de 20 % les retards de paiement.
Conservation des factures : la dématérialisation ne supprime pas les obligations légales
Passer à la facture électronique ne dispense pas de conserver les documents. Deux durées coexistent : 6 ans au titre de l’article L102 B du Livre des procédures fiscales, et 10 ans en application de l’article L123-22 du Code de commerce pour garantir la traçabilité comptable. La plateforme agréée choisie n’archive pas nécessairement les factures pendant toute cette durée : l’entreprise reste responsable de garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de ses factures. Pour comprendre précisément ce que recouvrent ces obligations de conservation, le site spécialisé consacré à la dematérialisation des factures détaille les durées applicables selon la nature des documents.
L’échéance de septembre 2026 est désormais passée pour la réception, et celle de 2027 approche pour l’émission. Mieux vaut anticiper le choix de sa plateforme et organiser son archivage dès maintenant, plutôt que de se retrouver dans le goulot d’étranglement annoncé.
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