Avocat droit du divorce Paris

La procédure de divorce a été simplifiée et rendue plus rapide par la loi du 16 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Il existe quatre formes de divorce :

Avocat divorce par consentement mutuel Paris

Le divorce par consentement mutuel est le moyen le plus simple lorsque les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes les conséquences à envisager relativement aux biens (partage du patrimoine) et aux enfants (droit de garde, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.)

Lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, chaque conjoint peut avoir son propre avocat ou les deux peuvent avoir recours au même.

L'avocat en droit du divorce, rédige une requête qui comprend toutes les modalités des accords entre les époux et la dépose au greffe du juge aux affaires familiales.

Le juge convoque les époux et leur(s) avocat(s) dans son bureau au Tribunal de Grande Instance, entend séparément les conjoints, puis les deux en présence du ou des avocats, et prononce le divorce immédiatement.

Avocat divorce pour faute Paris

Si l'un des époux constate que l'autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune, qu'il s'estime profondément lésé, il choisit le divorce pour faute.

Les fautes habituelles sont l'abandon du domicile conjugal, les injures, les dénigrements, les violences, l'absence de participation aux charges du mariage, l'infidélité.

L'avocat reçoit le conjoint plaignant, rédige une requête afin de saisir le Juge aux affaires familiales et une procédure contentieuse va s'ouvrir.

Ou bien il se constitue pour l'époux qui reçoit une requête à l'initiative de l'autre conjoint.

Avocat divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Paris

Cette procédure est choisie lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais ne trouvent pas de terrain d'entente relativement aux enfants ou aux conséquences patrimoniales du divorce.

L'un des époux saisit le juge aux affaires familiales pour faire part de son intention de divorcer sans donner de motifs.

Une audience a lieu dans le bureau du juge au Tribunal de Grande Instance au cours de laquelle le juge recueille l'accord de l'autre conjoint sur le divorce, rend un jugement sur le divorce et statue sur les conséquences du divorce sur lesquelles les conjoints n'ont pu s'entendre.

Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal Paris

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une nouveauté de la loi de 2004. Il est choisi par un conjoint dont l'autre refuse de divorcer et que les reproches ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute. L'altération définitive est la séparation matérielle des époux pendant deux ans. Après le divorce, le cabinet installé dans le 4 ème arrondissement de Paris, suit les opérations de liquidation de la communauté (aspects patrimoniaux) qui ont lieu devant notaire.

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