"La justice est le premier droit reconnu à l'homme" Charles Péguy

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    Cour européenne des droits de l'homme

    Le 09 juin 2011
    Dans un arrêt du 26 mai 2011, la Cour européenne des droits de l’homme précise sa jurisprudence quant aux conditions d’application aux instances en cours des revirements de jurisprudence.
    Une femme contracte une infection nosocomiale à l’occasion d’une intervention chirurgicale. Elle décide alors d’agir devant les juridictions pénales afin de voir le chirurgien condamné pour blessures involontaires. A la suite de la relaxe de ce dernier fin 2000, la victime décide d’abord d’interjeter appel avant de finalement se désister puis de porter sa demande d’indemnisation devant les juridictions civiles. En 2006, le chirurgien est condamné par les juges du fond au motif que la responsabilité contractuelle du médecin ne se confond pas avec sa responsabilité délictuelle. Tirant profit de la nouvelle obligation posée depuis par la Cour de cassation dans un arrêt de l’Assemblée plénière du 7 juillet 2006 au terme de laquelle le « demandeur [doit] présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci », le médecin obtient la censure de la décision des juges du fond. La Haute juridiction estime en effet que la victime aurait dû invoquer devant les juges du fond tous les arguments susceptibles de faire prospérer sa demande et qu’un simple changement de fondement juridique pour engager la responsabilité du praticien ne suffit pas à caractériser une nouvelle cause.
    Appelée à se prononcer sur la conformité de cette application rétroactive d’une jurisprudence nouvelle à une instance en cours à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et notamment à son article 6§1, la Cour européenne des droits de l’homme, considère que « ce revirement, [étant] intervenu (…) à la suite de divergences apparues dès 2004 entre plusieurs chambres de la juridiction », il était parfaitement prévisible pour les parties et que, dès lors, il n’y a pas de violation de l’article 6§1. Ainsi, un revirement imprévisible ne pourrait sans doute pas être appliqué rétroactivement aux instances en cours.
    Précédents jurisprudentiels : Cass. Ass. plén., 7 juillet 2006 (pourvoi n° 04-10.672) ; CEDH, 10 oct. 2006 (n° 40403/02) ; CEDH, 18 déc. 2008 (n° 20153/04)

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