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    Discrimination professionnelle en raison de l'orientation sexuelle, par Me Yann Pedler

    Le 29 avril 2013

    DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE EN RAISON DE L’ORIENTATION SEXUELLE.

    LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 24 AVRIL 2013 VALIDE LA CONDAMNATION DE LA CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR DISCRIMINATION DANS L’ÉVOLUTION DE CARRIÈRE D’UN CADRE EN RAISON DE SON HOMOSEXUALITÉ.

    Par Yann PEDLER, Avocat à la Cour. (Avocat du salarié)

    La Cour de Cassation a rendu le 24 avril 2013 un Arrêt important (Pourvoi N° D 11-15-204- N° 818 FS-P+B) validant un Arrêt de la Cour d’ Appel de Paris du 10 mars 2011 qui l’a condamné au paiement d’une somme de 580.000 euros au titre du préjudice financier découlant de l’entrave au déroulement de sa carrière et de la perte des droits à la retraite consécutifs à la discrimination subi en raison de son homosexualité ainsi qu’à la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

    L’importance de l’Arrêt de la Cour de Cassation est liée non seulement au fait que très rare sont les décisions judiciaires sanctionnant la discrimination en raison de l’orientation sexuelle mais aussi au fait que la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le périmètre d’une transaction conclu entre le salarié et son employeur après la rupture du contrat de travail censé mettre fin à tout litige né ou à naître et ayant l’autorité de la chose jugée. La Cour de Cassation a validé le fait que la transaction n’incluait pas l’indemnisation de la discrimination déjà évoquée par le salarié précédemment à la rupture mais contestée par l’employeur.

    Rappel des faits :

    Monsieur X a été engagé en 1976 par le CREDIT AGRICOLE.

    Il a ensuite fait l’objet d’une inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de sous-directeur.

    A 14 reprises il a postulé en vain à un poste de Sous Directeur. Il était le seul de sa promotion de 1989 à ne pas avoir eu de poste alors qu’il était parmi les candidats les plus diplômés.

    En 2005 il a été licencié pour faute grave. Il a contesté la rupture et une transaction a été signée entre le salarié et son employeur.

    En 2006 il a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts pour discrimination homophobe.

    Le Conseil de Prud’hommes l’a déclaré irrecevable.

    La HALDE, saisie par le salarié a rejeté sa demande estimant que « la transaction laisse apparaître la volonté claire et certaine des parties d’avoir entendu régler, au delà des conséquences de la rupture du contrat de travail, l’ensemble des différents liés à l’exécution de ce dernier ».

    La HALDE se référait en outre à deux jurisprudences de la Cour de Cassation du 4 juillet 1997 et du 29 novembre 1997 qui avaient validé le rejet de nouvelles demandes de salariés portant sur le même contrat de travail suite à la signature d’une transaction.

    Nonobstant la décision défavorable de la HALDE le salarié a poursuivi son action.

    La Cour d’Appel de PARIS dans son Arrêt du 10 mars 2011 a fait droit aux arguments développés dans l’intérêt du salarié :

    -       Le salarié ne concluait pas à la nullité de la transaction mais soutenait qu’elle n’avait pas portée sur l’indemnisation liée à la discrimination subie du fait de son orientation sexuelle dans son déroulement de carrière. L’employeur soutenait que la transaction n’avait pas pour objet exclusif de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail mais de régler globalement l’ensemble de tous les différents liés à l’exécution et à la rupture du contrat de travail et que dès lors la discrimination alléguée et ses conséquences étaient connues avant la signature de la transaction.

     

    -       La Cour a jugé que dans la transaction les parties ne se sont accordées que sur la question relative à la rupture du contrat de travail en dépit de deux formules générales reprises dans la transaction à savoir : «  une solution au règlement de leurs différends nés ou à naître ayant trait à l’exécution ou à la cessation du contrat de travail qui les liait …et...les parties renoncent irrévocablement à tous autres droits, instance, action ou indemnité de quelque nature que ce soit.  La présente transaction règle définitivement le litige intervenu entre les parties. ».

     

    -       Sur la discrimination, la Cour a retenu la démonstration probante que le salarié était le seul de sa promotion à n’avoir pas été promu à un poste de Sous Directeur, cela dans un contexte d’ambiance homophobe régnant dans l’entreprise.

     

    -       La Cour d’Appel a donc jugé recevable et bien fondé le salarié à solliciter  l’indemnisation du préjudice moral subi du fait de la discrimination elle-même ainsi que la réparation du préjudice financier résultant de la répercussion qu’à eu sur le déroulement de carrière la discrimination subie et correspondant tant au manque à gagner entre 1989 et 2005 qu’à la perte des droits à la retraite.

    La Banque s’est pourvu en cassation et la Cour de Cassation a rendu le 24 avril 2013 un Arrêt d’importance qui rejette le pourvoi de la Caisse du CREDIT AGRICOLE.

    Sur la transaction :

    La Cour de Cassation après examen du moyen développé par la Caisse du Crédit Agricole qui fait grief à la Cour d’Appel de Paris de dire que la discrimination n’avait pas été l’objet de la transaction a jugé que «  en dépit de l’insertion d’une formule très générale, la transaction ne faisait état que du litige portant sur la rupture du contrat de travail ».

    Sur la discrimination :

    La Cour de Cassation,  après examen du moyen développé par la Caisse du Crédit Agricole qui fait grief à la Cour d’Appel de Paris de retenir l’existence d’une discrimination en raison de l’orientation sexuelle du salarié et de la condamner au paiement de diverses sommes, a jugé que la Cour d’Appel a pu présumer des éléments présentés par le salarié l’existence d’une discrimination en raison de son orientation sexuelle.

    La Cour de Cassation a relevé que le salarié a été le seul de sa promotion à ne pas avoir eu de poste bien que son inscription sur la liste d’aptitude ait été prorogée en 1995 et en 2000, qu’il était parmi les candidats les plus diplômés et que plusieurs témoins font état d’une ambiance homophobe dans les années 70 à 90 dans l’entreprise.

    La Cour de Cassation souligne en outre que la Caisse du Crédit Agricole ne pouvait soutenir utilement qu’elle n’avait pas disposé de poste de direction en son sein propre entre 1989 et 2005 et qu’elle ne pouvait soutenir qu’elle n’avait pas été en mesure de recommander activement la candidature de son salarié sur des postes à l’international.

    La décision de la Cour de Cassation est d’importance à double titre car elle valide d’une part que la transaction ne peut mettre fin à des litiges nés ou à naître que pour ce qui a été visé par les parties dans l’objet de la transaction convenue entre les parties.

    La jurisprudence de la Cour de Cassation évolue donc au regard de ses précédents arrêts en affirmant maintenant que les formules générales ne suffisent pas à englober tout ce qui peut être lié à l’exécution du contrat de travail.

    D’autre part la Cour de Cassation consacre le droit de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

    Cet arrêt trouve toutefois sa limite avec les nouvelles règles du Code du travail concernant les délais de prescriptions. La Loi du 17 juin 2008 a prévu à L. 1134-5 du Code du Travail que « l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ». 

     

    SCM PEDLER PLAZANET LESAGE NATAI

    SOCIETE D’AVOCATS

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