"La justice est le premier droit reconnu à l'homme" Charles Péguy

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    Droit de se taire

    Le 01 mars 2012
    Toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire.
    Par un arrêt du 23 août 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges a rejeté le grief selon lequel le mis en examen n'avait pas bénéficié du droit de garder le silence.
    Elle a retenu que l'officier de police judiciaire assisté de l'interprète avait demandé à M. X. s'il consentait à répondre à ses questions et que celui-ci avait dit "oui" et a accepté librement d'y répondre.

    Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle précise "qu'il se déduit de ce texte, que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire". Or, en l'espèce, le demandeur n'avait pas été informé dès le début de la garde à vue de son droit de se taire.

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