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    Droit européen: Observateur de Bruxelles édition janvier 2015

    Le 27 février 2015
    Droit européen: Observateur de Bruxelles édition janvier 2015
    Editorial sur la transposition des directives européennes en matière de procédure pénale et de garantie des droits fondamenteaux

    La proposition cadre du Conseil relative aux droits procéduraux visant à garantir dans un texte les droits de la défense a minima n’avait pas abouti en 2004 compte tenu de l’opposition de plusieurs Etats membres du l’Union européenne (Royaume Uni, Irlande, Slovaquie, République Tchèque, Chypre et Malte).

     

    C’est pourquoi le Conseil a voté le 30 novembre 2209 une mesure dite « Feuille de route » visant à garantir les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

     

    C’est ainsi que trois directives ont été adoptées, respectivement en 2010, 2012 et 2013 sur le doit à l’interprétation et à la traduction, le droit à l’information et le droit d’accès à un avocat.

     

    Nous exposerons ces directives dont deux ont été transposées en droit interne français dans un premier temps.

     

    Ensuite, nous évoquerons le nouveau programme établi par la Commission au nom de la confiance mutuelle et du droit de chacun d’avoir un procès équitable, visant à garantir des nouveaux droits de la défense ou des droits complémentaires (mineurs, personnes vulnérables) et des droits permettant de rendre effectifs les premiers évoqués (aide juridictionnelle).

     

    C’est ainsi que le 27 novembre 2013 la Commission européenne a publié cinq propositions à son programme pour étendre les garanties procédurales des suspects dans les procédures pénales, comprenant trois directives et deux recommandations.

     

     

    I-                   La transposition des directives

     

    1.La directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, fixe des règles minimales communes pour les pays de l’Union européenne sur le droit à la traduction et à l’interprétation dans le cadre des procédures pénales et les procédure relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen.

     

    La directive qui devait être transposée en droit interne avant le 27 octobre 2013 l’a été par la loi n°2013-711 du 5 août 2013, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.

     

    Le chapitre 2 porte transposition de la directive 2010/64/UE en insérant un paragraphe III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, précisant que si une personne poursuivie ne comprend pas la langue française elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent à ce titre lui être remises ou notifiées en l’application du présent Code.

    L’article 803-5 du Code de procédure pénale issu de la rédaction de la loi dispose que « s’il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l’autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue ».

     

    2. La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été transposée par la loi

    n°2014-535 du 27 mai 2014.

     

    Si la transposition de la première directive n’a pas posé de difficulté, la transposition de celle-ci est effectuée a minima.

     

    La directive devait être transposée au plus tard le 2 juin 2014 ; ce n’est que le 22 janvier 2014 que le gouvernement a déposé un projet de loi au Sénat selon la procédure accélérée.

     

    Les principales dispositions de la directive du 22 mai 2012 sont les suivantes :

     

    -         L’article 3 prévoit que les suspects et les personnes poursuivies doivent rapidement recevoir des informations orales ou écrites concernant un certain nombre de droits procéduraux qui sont le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits, le droit de contester l’accusation portée contre soi, le droit à l’interprétation et à la traduction et le droit de garder le silence.

     

    -         L’article 4 prévoit que si les personnes suspectées sont arrêtées ou détenues elles doivent également recevoir une déclaration de droits écrite.

     

    -         L’article 6 prévoit que les suspects doivent être informés de l’accusation portée contre eux.

     

    -         L’article 7 décline le droit à l’accès aux pièces du dossier qui est ouvert à l’avocat et directement à la personne soupçonnée ou poursuivie.

     

    C’est la disposition essentielle de la directive et qui contredit le plus le droit français contemporain.

     

    On sait que les directives en matière de procédure pénale tentent de concilier le système de Common-Law et le système romano-germanique de traditions bien différentes.

     

    Quand la directive prévoit que toute personne arrêtée ou détenue doit avoir accès aux preuves matérielles à charge ou à décharge détenues par les autorités, afin de pouvoir préparer sa défense, en France la notion d’arrestation ou de détention s’entend au moment où la personne interpellée est placée en garde à vue.

     

    La seule dérogation prévue par la directive à l’accès aux pièces du dossier dès l’arrestation, c’est que cet accès constitue une menace pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers ou compromette ou porte atteinte à la sécurité nationale, et ce afin que le droit à un procès équitable soit préservé.

    Encore ce refus doit-il être soumis à un contrôle juridictionnel au sens de l’article 5 §1.C de la Cour européenne des droits de l’homme.

     

    La directive, conciliant différents systèmes, précise que l’accès au dossier doit être ouvert au plus tard lorsqu’une juridiction est amenée à se prononcer sur le bien fondé d’une accusation.

     

    Cette formule qui porte à interprétation laissant entendre que l’accès au dossier pourrait être retardé jusqu’au moment de la comparution devant le Tribunal, qu’elles qu’aient été les étapes procédurales antérieures, a permis au législateur français de transposer a minima ses dispositions.

     

    La loi du 27 mai 2014 modifie simplement pour l’accès des pièces du dossier l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale à savoir que l’avocat ne peut consulter durant le temps de garde à vue que le formulaire d’information des droits, le procès-verbal de notification de placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés, le certificat médical et les procès –verbaux d’audition de la personne qu’il assiste.

     

    Le seul ajout est la consultation est de permettre à la personne gardée à vue de consulter également les documents remis à l’avocat.

     

    Ainsi le texte précise que la personne gardée à vue peut également consulter ces documents ou une copie de ceux-ci.

     

    On est loin des garanties d’effectivité des droits de la défense inscrite dans la directive n°2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

     

    Des confrères ont soulevé l’inconventionnalité de la loi du 27 mai 2014 en ce sens que le justiciable peut se prévaloir d’une disposition de la directive dont la transposition incombe à un Etat membre lorsque cette disposition est claire précise et inconditionnelle et que l’Etat contre lequel elle est invoquée a négligé de la transposer dans le droit interne ou en a fait une transposition incorrecte.

     

    A ce jour et sous réserves d’autres décisions inédites, ce moyen n’a pas été plaidé avec succès.

     

    Les autres dispositions de la loi relatives à l’audition libre accroissent certes les droits des personnes entendues sous ce statut mais ne prévoient pas davantage d’accès au dossier.

     

    Il s’agit en conséquence d’une transposition a minima s’agissant des droits garantis.

     

    D’ailleurs les motifs exposés de la loi sont clairs dans le refus de permettre l’accès au dossier dès l’arrestation puisqu’on peut lire : « le droit pour une personne ou son avocat d’avoir accès au dossier est prévu de façon graduelle au fur et à mesure de la procédure et doit être total au plus tard avant que la personne ne soit jugée ».

     

    Autrement dit la question de l’accès de l’avocat aux pièces du dossier et aux moyens de preuve retenus contre son client lors du placement en garde à vue n’est pas réglée.


     

    3. La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 est relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté, au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

     

    Cette directive s’inscrit également dans la feuille de route adoptée le 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

     

    Cette directive doit être transposée au plus tard le 27 novembre 2016 en droit national en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE qui prévoit que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant le droit d’accès à un avocat.

     

    Elle a pour objet de définir des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure en application de la décision cadre n°2002/84/JAI d’avoir un avocat et d’informer un tiers de la privation de liberté et du droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

     

    Son champ d’application défini par l’article 2 s’applique aux suspects et aux personnes poursuivies dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un Etat membre par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles soient soupçonnées ou poursuivies pour avoir commis une infraction pénale, qu’elles soient privées de liberté ou non.

     

    Elle s’applique jusqu’au terme de la procédure, à savoir la décision définitive qui statuera sur la culpabilité.

     

    La directive s’applique également aux personnes qui ne sont pas soupçonnées ou poursuivies mais qui, au cours de l’interrogatoire par la police ou par une autre autorité répressive, deviennent suspects ou personnes poursuivies.

     

    Précisant plus avant le droit à l’accès à un avocat que la directive du 22 mai 2012, l’article 3 précise que les Etats membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes concernées d’exercer les droits de la défense de manière concrète et effective.

     

    En toute hypothèse, les suspects doivent avoir accès à un avocat avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire sans retard après la privation de liberté.


     

    Ce droit d’accès comprend les éléments suivants :

     

    -         Droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et communiquer avec lui y compris avant qu’il ne soit interrogé ;

     

    -         Droit à la présence de l’avocat et à la participation effective de celui-ci à son interrogatoire. Cette participation a lieu conformément aux procédures prévues par le droit national à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même des droits concernés ;

     

    -         Droit à la présence de l’avocat lors des mesures d’enquête ou des mesures de collecte de preuves lorsque ces mesures sont prévues par le droit national et si le suspect ou la personne poursuivie est tenue d’y assister ou autorisée à y assister, à savoir les scènes d’identification des suspects, les confrontations et les reconstitutions de la scène d’un crime. A notre sens et conformément au droit français, il faut étendre ce droit aux perquisitions réalisées dans le temps de la garde à vue.

     

    Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que les Etats membres dérogent à ces droits lorsqu’il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne et lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale.

     

    L’article 4 est relatif à la confidentialité des communications entre les personnes suspectes ou poursuivies et leur avocat, l’article 5 prévoit le droit d’informer un tiers de la privation de liberté.

     

    L’article 6 prévoit le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers, et l’article 7 celui de communiquer avec les autorités consulaires.

     

    Ainsi le législateur français devra renforcer l’effectivité des droits de la défense au cours de la procédure pénale en exécution de cette directive et notamment sur l’accès aux preuves à charge et à décharge dont dispose les autorités d’enquête, qui doivent être communiquées immédiatement à la personne arrêtée.

     

    La transposition de cette directive amène nécessairement une réflexion pour une réforme globale de la procédure pénale française et notamment en vue de la recherche du juste équilibre entre l’exigence européenne en matière de droits et de défense et de contradictoire et la nécessité de garantir l’efficacité des enquêtes.

     

    La différence est d’importance car il est une chose de réformer la procédure pénale sous l’effet de la transposition d’une directive européenne a minima, comme cela a été fait par la loi du 27 mai 2014, et de remettre en chantier l’ensemble du système français pour qu’il soit en conformité avec le droit européen.

     

     


     

    II-                Le Parquet européen

     

    La Commission a adopté le 17 juillet 2013 une proposition de règlement du Conseil portant création d’un Parquet européen, ses dispositions se fondant sur l’article 86 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne qui habilite le Conseil à instituer cet organe pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

     

    Une proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Conseil portant création d’un Parquet européen a été enregistrée à l’Assemblée Nationale le 9 décembre 2013 et dispose :

     

    -         Le soutien constant que l’Assemblée Nationale a apporté à la création d’un Parquet européen indispensable pour renforcer la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et la délinquance financière au détriment de l’Union européenne ;

     

    -         L’accueil favorable de la présentation par la Commission européenne d’une proposition de règlement visant à créer ce Parquet européen ;

     

    -         Le souhait que la compétence du Parquet européen soit étendue à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière ;

     

    -         Le souhait que le Parquet européen dispose non pas d’une compétence exclusive mais d’une compétence partagée avec les autorités judiciaires des autres Etats membres ;

     

    -         Le souhait que le Parquet européen soit institué sous une forme collégiale ;

     

    -         Approuve les garanties procédurales prévues par la proposition de règlement conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

     

    -         Regrette l’insuffisance des dispositions relatives au contrôle juridictionnel des actes d’enquête lors des poursuites du Parquet européen, qui confie le contrôle de la légalité de l’ensemble de ses actes aux juridictions internes et restreignent l’obligation des juridictions nationales d’adresser à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle en appréciation de leur validité.

     

    Allons plus loin : le Parlement européen a adopté une proposition de résolution sur la révision du mandat d’arrêt européen.

     

    Le rapport du 28 janvier 2014 du Parlement européen expose les lacunes de la législation existante et les préoccupations suscitées dans la mise en place des droits au profit de l’ensemble des citoyens de l’Union européenne, relativement à l’exécution des mandats d’arrêt et demande aux Etats membres ainsi qu’à leurs autorités judiciaires d’étudier toutes les disponibilités prévues de la proposition cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen, d’épuiser de manière alternative tous les mécanismes possibles avant d’émettre un mandat d’arrêt européen et d’en venir sans retard au procès une fois que le mandant d’arrêt européen a entraîné une arrestation dans le but de réduire autant que possible la durée de la détention provisoire.

     

     

    III-             Sur l’extension des droits garantis dans les procédures pénales

    Le 27 novembre 2013 la Commission européenne a publié cinq propositions dans son programme pour étendre les garanties procédurales des suspects dans les procédures pénales, comprenant trois directives et deux recommandations.

     

    Il apparaît en effet que les droits fondamentaux reconnus par les directives déjà adoptées et en cours de transposition dans le droit interne ne peuvent recevoir une application effective que s’ils sont corrélés par l’effectivité de l’exercice de ces droits et notamment par l’aide juridictionnelle.

     

    Ainsi, la première proposition de directive porte sur le renforcement de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

     

    La seconde proposition porte sur les garanties procédurales accordées aux enfants suspectés ou poursuivis pour avoir commis une infraction pénale, et ceux faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen.

     

    La troisième proposition de directive porte sur l’aide juridictionnelle provisoire en faveur d’une part des personnes suspectées faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté et d’autre part des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen.

     

    Ces textes sont importants car certaines législations nationales ne prévoient pas l’accès à l’aide juridictionnelle dans les procédures de mandat d’arrêt européen ou d’extradition.

     

    Deux recommandations ont également été publiées : l’une sur les garanties procédurales accordées aux personnes vulnérables dans les procédures pénales les concernant et l’autre sur l’aide juridictionnelle dans toutes les procédures pénales.

     

    L’extension des garanties accordées aux citoyens de l’Union européenne, outre l’affirmation des grands principes issus de la Convention européenne des droits de l’homme, ouvre la voie à un rapprochement des législations nationales de procédures pénales.

     

    Cette unité suppose selon nous une définition plus claire des rôles respectifs de l’accusation et de la défense afin d’assurer l’égalité des armes et des moyens entre les deux parties qui concourent à la procédure, autrement dit concilier le système de tradition inquisitoire et le système de tradition accusatoire.

     

     

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    En conclusion, les confrères sont invités à soulever tout à la fois l’inconventionnalité de la loi du 27 mai 2014 et plus généralement soumettre au juge une question préjudicielle de constitutionnalité.

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