Droit pénal : responsabilité des personnes morales
Le 18 janvier 2010La Haute juridiction casse l’arrêt attaqué au visa de l’article 121-2 du Code pénal en retenant qu’« en cas d’accident du travail, les infractions en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d’entreprises à l’occasion de l’attribution d’un marché engagent la responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est l’employeur de la victime ». Dès lors, en décidant, pour déclarer la société coupable de blessures involontaires sur la personne d’un ouvrier de l’autre société, que « le salarié de la personne morale poursuivie a agi comme son représentant et pour son compte, et que, mandataire du groupement auprès du maître d’ouvrage, cette société a joué un rôle majeur au sein du groupement d’entreprises », la cour d’appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
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