"La justice est le premier droit reconnu à l'homme" Charles Péguy

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    Interview de Me Lesage dans Le Point sur la Justice des mineurs

    Le 11 avril 2012

    http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/faut-il-reformer-le-juge-des-enfants-03-04-2012-1447760_56.php

    Un même magistrat peut-il à la fois protéger un mineur en danger et le juger lorsqu'il commet une infraction ? N'y a-t-il pas une incompatibilité entre éducation et sanction ? C'est ce que soutient Nicolas Sarkozy, dont le projet, s'il est réélu, est de remplacer le juge des enfants par deux juges : un juge de la famille et un juge des mineurs.

    Le juge des enfants est né avec l'ordonnance de 1945 qui affirme la primauté de l'éducatif sur le répressif. Ses pouvoirs ont été étendus par une ordonnance de 1958 aux mineurs victimes ou en danger. Il incarne la mission éducative de la justice pénale des mineurs et peut aussi bien prononcer une sanction pénale que des mesures d'assistance éducative en cas de danger pour la santé ou la sécurité du mineur, ou lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises. Sa double compétence repose sur l'idée selon laquelle l'enfant délinquant n'en est pas moins un enfant en danger.

    Les enfants : des adultes comme les autres ?

    Un même magistrat chargé à la fois de protéger le mineur en danger et d'appliquer une sanction au mineur délinquant ne peut être source que d'ambiguïté et d'incompréhension, tant pour le mineur que pour sa famille, estime Nicolas Sarkozy. Sa proposition de scinder ses attributions s'inscrit dans la continuité d'un mouvement d'assimilation du droit des mineurs sur celui des adultes (création du tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans, peines planchers dès l'âge de 13 ans, etc.). "Les modifications de l'ordonnance de 1945 vont dans le sens d'une justice plus rapide alors que le principe en la matière est la mise en examen et la recherche d'éléments éducatifs avant le jugement", note Étienne Lesage, avocat spécialiste de la défense des mineurs. Une loi de 2007 prévoit en effet que les mineurs de plus de treize ans peuvent faire l'objet d'une présentation immédiate devant le juge des enfants s'ils sont déjà connus de la juridiction pour mineurs.

    La réforme consistant à modifier la nature même de la juridiction des mineurs a, au-delà de la volonté d'apporter une réponse pénale immédiate et lisible, une portée symbolique particulière. "L'idée est de considérer que les enfants sont délinquants parce qu'ils le veulent bien et non parce qu'ils sont en danger ou en difficulté, décrypte Jacques-Henri Robert, professeur émérite à l'université Paris II et membre du Club des juristes. Or, l'enfant en danger et l'enfant délinquant sont souvent les mêmes individus."

    Conserver la spécificité du juge des enfants

    L'idée d'éclater les fonctions du juge des enfants en deux juridictions distinctes n'est pas nouvelle. La ministre de la justice Rachida Dati avait, en 2008, chargé la commission Varinard de formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945. L'objectif était d'assurer une plus grande lisibilité de la justice pénale des mineurs et de proposer des solutions nouvelles pour mieux adapter les réponses pénales à la délinquance des jeunes.

    Forte des nombreuses contributions de spécialistes du droit des mineurs, la commission a, parmi ses nombreuses recommandations, mis l'accent sur l'importance de renforcer la protection des mineurs en danger, de fixer à 12 ans le seuil de la responsabilité pénale et d'accélérer l'exécution des décisions de justice. S'agissant du juge des enfants, elle a préconisé de conserver la plénitude de ses fonctions et de sa double compétence, civile et pénale, "dans l'intérêt d'un traitement individualisé, adapté et progressif du mineur". "Séparer les fonctions du juge des enfants renforcerait l'idée qu'il y a d'un côté les mineurs délinquants et de l'autre les enfants en danger ou victimes, ce qui va à l'encontre des observations de tous les acteurs de terrain (PJJ, policiers, juges, aide sociale, pédopsychiatres...)", souligne le rapport. La tâche du juge des enfants d'apporter "des réponses cohérentes et diversifiées à la délinquance juvénile par des solutions non exclusivement pénales" doit donc être conservée en l'état, a par conséquent recommandé la commission Varinard.

    Cohérence

    "Il est essentiel de maintenir cette double compétence du juge des enfants, qui représente une garantie de cohérence et d'efficacité, note Catherine Sultan, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) et présidente du tribunal pour enfants de Créteil. Le fait qu'un même juge suive le mineur permet de garantir cette cohérence entre le délit d'un côté et les réalités personnelles, psychiques et familiales de l'autre : on va du pénal à la protection, explique la juge. D'autres pays comme les Pays-Bas reviennent à ce système après y avoir renoncé."

    Catherine Sultan se souvient du cas d'une jeune fille poursuivie parce qu'elle avait voulu rentrer dans le collège dont elle venait d'être exclue et avait brutalisé et insulté un enseignant. "Le juge des enfants devant lequel elle était convoquée pour des faits de violences et d'outrage a découvert qu'elle vivait dans une famille déchirée par des conflits, qu'elle était en décrochage scolaire et qu'elle passait ses nuits seule." La jeune fille a été condamnée à des mesures de réparation et a immédiatement été prise en charge par l'assistance éducative. "C'est le juge des enfants qui a pu lui garantir cette protection", souligne Mme Sultan.

    Enfin l'un des obstacles pointés par les magistrats concernés résidait dans les risques de conflits de jugement liés à l'intervention de deux juges différents pour un même mineur. Qu'en sera-t-il si, par exemple, un juge civil décide de confier le mineur à un foyer dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et le juge pénal estime que ce même mineur doit être placé dans un centre éducatif fermé (CEF) ? Qui arbitrera ? 

     

    Laurence Neuer pour Lepoint.fr


     

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