Adoption du rapport Gallo sur la propriété intellectuelle sur internet

La commission aux affaires juridiques du Parlement européen a adopté, mardi 1er juin, le rapport Gallo sur la propriété intellectuelle sur Internet. Selon son auteur, Marielle Gallo, député européen, ce rapport d'initiative, c'est-à-dire non législatif, vise à renforcer l'application des droits d'auteur sur le web.

Le rapport n'en reste pas moins décrié par des organisations comme la Quadrature du net et Reporters Sans frontières (RSF). En effet, ce rapport encourage le dispositif répressif en matière de droits d'auteur sur Internet car il ne fait pas la différence entre les infractions de contrefaçon à but commercial et celles non-commerciales comme le partage de fichiers sur Internet.

Ce rapport est un appel à plus de répression, avec des dispositifs de type riposte graduée.  En substance, le rapport Gallo vise à plus de sanctions pénales pour la contrefaçon et appelle à renforcer les dispositifs de répression pour le partage de fichiers sur Internet.

En pratique, la distinction entre une contrefaçon et un partage de fichier est délicate.

L'autre point sur lequel portent les critiques est qu'à l'image de l'Acta (le traité anti-contrefaçon, encore en négociation), le rapport Gallo demande une collaboration des intermédiaires techniques.

Via des mesures extra-législatives, sera mis en place une sorte de police privée qui va contacter les FAI (Fournisseurs d'accès à Internet) pour leur demander des informations sur leurs abonnés ou leur demander de bloquer tel ou tel service.

Comment distinguer, par ailleurs, contrefaçon et vol ?

L’essentiel des critiques pointe aussi le fait que le rapport Gallo repose sur un schéma ancien, qui ne prend pas en compte la spécificité d'Internet.

Le cadre de la protection de la propriété intellectuelle est, par sa nature même, en constante évolution. Or, le rapport n’aborde pas la question des nouveaux modèles commerciaux et des nouvelles façons de concevoir le droit d'auteur.

Les œuvres tendent à être de plus en plus dématérialisées. Cela suppose une adaptation économique du droit d’auteur.

Le rapport sera soumis au Parlement européen en séance plénière, le 17 juin prochain.