"La justice est le premier droit reconnu à l'homme" Charles Péguy

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    Bureau Pénal

    Le 28 mai 2014
    Rapport d'étape n°1 sur la réforme du Bureau Pénal présenté et voté au Conseil de l'Ordre du mardi 25 mars 2014 et publié au Bulletin le 1er avril 2014

    Le bureau pénal constitue, dans la Commission Accès au Droit, une partie essentielle de celle-ci, puisqu’il assure la désignation des confrères qui effectuent cette mission essentielle de service public de la défense en urgence des plus démunis déférés devant les juridictions pénales.

     

    Permettre aux justiciables peu fortunés de se défendre et faire valoir leurs droits devant les tribunaux grâce aux recours gracieux des avocats est une tradition très ancienne en France. Les avocats, conseils, défenseurs et gardiens des libertés fondamentales, ont toujours assuré la défense des plus démunis ; et c’est en 1278 que les établissements de Saint-Louis ont consacré cet usage.

     

    Pendant des siècles, les avocats sont été désignés par leur bâtonnier pour assurer bénévolement cette défense.

     

    Il a fallu attendre 1972 pour que l’Etat ne laisse plus aux seuls avocats la charge de cette défense et pour que soit créé un véritable système d’aide légale en France.

     

    En 1991, la loi a consacré l’aide à l’accès au droit comme corollaire nécessaire de l’aide juridictionnelle, qui prévoit une part de financement public pour répondre aux besoins de l’accès à la justice.

     

    Le but de ce rapport, qui est un rapport d’étape ou rapport intermédiaire, est de rappeler d’une part l’organisation actuelle du bureau pénal et des permanences qui sont distribuées et de présenter d’autre part les axes de réformes en cours et tels qu’ils ont été exposés par Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier SUR lors de la grande réunion de l’ensemble des confrères assurant les permanences pénales le 8 janvier dernier à la Mutualité.

     

    Devant l’ampleur des demandes et le nombre de confrères inscrits ou souhaitant s’inscrire aux permanences de la défense d’urgence (plus de mille) et la nécessité d’assurer tout à la fois l’égalité dans les désignations, la transparence de celles-ci et la plus grande efficacité de cette mission de service public, le Bâtonnier a présenté une série de propositions qui sont mises en œuvre actuellement par ses délégués.

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