A partir du 1er janvier 2023, le champ d’application de l’obligation de facturation électronique sera étendu à toutes les transactions nationales entre entreprises selon la réglementation européenne. Les détails dépendent de leur chiffre d’affaires/taille respectif.
Généralité concernant l’obligation de facturation électronique
L’Union européenne s’est fixé pour objectif que, d’ici 2020, la facturation électronique devienne le moyen le plus répandu pour les relations commerciales avec les fournisseurs publics. La facturation électronique est une réalité en Europe grâce aux efforts des administrations publiques pour en faire le système de facturation privilégié dans les transactions entre entreprises et administrations. La généralisation de la facturation électronique en Europe a créé un marché plus attractif, transparent et accessible pour le développement des entreprises. Elle a surtout ouvert des opportunités commerciales à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières communautaires.
En outre, le projet de loi de finances 2021 ajoute que le Gouvernement est autorisé à prendre toute mesure nécessaire par voie d’ordonnance. Cela a pour objet d’assurer l’amélioration et la modernisation de la gestion par les entreprises ainsi que la collecte et le contrôle par l’administration de la TVA, en instaurant une obligation de transmission dématérialisée à l’administration des informations relatives aux opérations réalisées par les assujettis à la TVA et en généralisant le recours à la facturation électronique et en modifiant les conditions et modalités de cette pratique. Cliquez sur https://annonces-legales.lesechos.fr pour plus d’infos.
La généralisation de la facturation électronique en France à partir de 2023
Les entreprises jouent un rôle majeur dans le développement de la facturation électronique, malgré quelques réticences au départ, notamment en raison des importantes réglementations fiscales / TVA et juridiques applicables aux factures. De manière générale, la dématérialisation des factures présente de nombreux avantages.
- La promotion des valeurs de l’entreprise, notamment en ce qui concerne leur empreinte carbone
- Une meilleure relation commerciale avec leurs partenaires
- Une réduction du risque fiscal / TVA et comptable grâce à l’automatisation des processus et au renforcement des contrôles
- Une réduction des délais de paiement
- Une réduction du coût du traitement administratif et du coût de l’archivage
Le projet de loi de finances pour 2021 pourrait apporter des précisions supplémentaires sur les modalités d’application de la généralisation de la facturation électronique, notamment dans l’hypothèse d’une entrée en vigueur du dispositif dans les meilleurs délais. Le Gouvernement pourrait également souhaiter, à travers ce projet de loi de finances pour 2021, modifier le champ d’application de l’article 153 de la loi de finances pour 2020.
La situation sanitaire et financière actuelle, couplée au renforcement des obligations de transparence et de conformité liées aux réglementations fiscales / TVA et juridiques, bouscule donc clairement les organisations comptables des entreprises et contribue au développement de nombreux projets de dématérialisation visant à rationaliser, transformer, sécuriser et offrir des processus de gestion plus efficaces. La pandémie du COVID-19 a démontré l’importance d’un processus de dématérialisation robuste de bout en bout afin de pouvoir maintenir le fonctionnement administratif et comptable des entreprises. La gestion de cette crise, par le confinement des organisations, a imposé le recours massif au travail à distance rendant plus difficile la réception, l’émission, le traitement et le contrôle des factures.
